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2015-16

RREGOP : MESURES TRANSITOIRES

Laval, le 28 avril 2016 - Le Front commun et le gouvernement du Québec ont signé une lettre d’intention concernant le RREGOP, faisant suite à l’entente intervenue sur les matières intersectorielles.

Cette lettre d’intention prévoit notamment : 

1) L’augmentation de l’âge de la retraite sans réduction actuarielle de 60 à 61 ans pour les personnes qui prendront leur retraite après le 1er juillet 2019.

Il est à noter que les personnes ayant 60 ans d’âge et 30 années ou plus de service aux fins de l’admissibilité à la retraite (facteur 90) ainsi que celles ayant 35 années de service aux fins de l’admissibilité à la retraite ne subiront pas de report de leur âge de retraite sans réduction. 

2) L’augmentation du pourcentage de réduction actuarielle, qui passera de 4 % à 6 % par année, pour les personnes qui prendront leur retraite après le 1er juillet 2020, si elles n’ont pas atteint l’un des critères suivants au moment de quitter : 

- 35 années de service aux fins de l’admissibilité ;

- 61 ans d’âge ;

- 60 ans d’âge et 30 années ou plus aux fins de l’admissibilité (facteur 90).

3) Des mesures transitoires permettant d’éviter l’application de ces modifications si : 

- la personne bénéficie déjà d’une entente de retraite progressive débutée avant le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi visant à apporter les modifications au RREGOP ;

- la personne adhère à une entente de retraite progressive qui débute dans les 100 jours suivant le dépôt du projet de loi, à condition que la réduction du temps de travail soit de 20 % ou plus pour chaque année couverte par l’entente. 

Étant donné que le projet de loi visant à modifier le RREGOP pourrait être déposé, les personnes qui se retrouvent dans la situation décrite ci-dessous devraient nous contacter afin d’évaluer la pertinence d’adhérer à une entente de retraite progressive : 

· elles ne bénéficient pas présentement d’une entente de retraite progressive ; 

ET 

· elles prévoient quitter à la retraite d’ici cinq (5) ans ; 

ET 

· elles prévoient quitter à la retraite après le 1er juillet 2019, sans avoir atteint l’un des critères suivants :

- 61 ans d’âge ;

- 60 ans d’âge et 30 années de service aux fins de l’admissibilité ;

- 35 années de service aux fins de l’admissibilité. 

Si vous répondez à n’importe laquelle des conditions suivantes, vous n’avez aucune démarche à faire (vous bénéficiez déjà des mesures transitoires ou elles ne vous apporteront aucun avantage) : 

1) J’ai déjà commencé une retraite progressive

  • Je suis déjà couvert par les mesures transitoires 

2) Je ne prendrai pas une retraite d’ici les cinq (5) prochaines années

  • Les mesures transitoires nécessitent d’entrer dans une entente de retraite progressive impliquant une retraite à l’intérieur des cinq (5) prochaines années 

3) Je prends ma retraite d’ici au 30 juin 2019

  • Je conserve déjà les critères actuels si je prends une retraite d’ici le 30 juin 2019

4) J’ai déjà atteint un critère d’âge de retraite sans réduction selon les nouveaux critères

  • Les mesures transitoires ne me sont d’aucune utilité

5) Je planifie de prendre une retraite à un âge sans réduction et cet âge ne change pas avec les nouveaux critères 

  • Les mesures transitoires ne me sont d’aucune utilité

6) Je prendrai une retraite à un âge avec réduction actuarielle entre le 2 juillet 2019 et le 30 juin 2020 et mon âge de retraite sans réduction ne change pas avec les nouveaux critères 

  • C’est donc dire que la même pénalité actuarielle s’appliquera sur ma rente (4 % / année d’anticipation par rapport au même âge de retraite sans réduction) 

À noter que si vous avez déjà signé une entente de retraite progressive qui n’a pas encore débutée, il pourrait être pertinent de s’assurer que la réduction de tâche soit d’au moins 20 % par année afin de conserver les anciennes dispositions. 

Pour le Conseil exécutif, 

Le président, 

Yves Brouillette
Syndicat lavallois des employés de soutien scolaire
(SLESS-CSQ)

Coordonnées

1435, boulevard St-Martin Ouest,
bureau 475, Laval (Québec) H7S 2C6
Téléphone : 450 668-4111
info@sless.ca

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