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2015-16

Dépôt du projet de loi visant les modifications au RREGOP découlant de l’entente intersectorielle

Laval, le 13 mai 2016 - Le projet de loi no 97 visant les modifications au RREGOP découlant de l’entente intersectorielle intervenue le 17 décembre 2015 a été déposé le 11 mai à l’Assemblée nationale. 

Le gouvernement a donc décidé de déposer ce projet de loi plus tôt que ce qu’il avait laissé entendre et nous n’avions malheureusement aucun moyen d’intervenir à cet égard. 

En conséquence, il est maintenant établi que les nouvelles mesures prévues en 2019 et en 2020 (nouveaux critères de retraite et réduction actuarielle de 6 % par année) ne s’appliqueront pas aux personnes dont le contrat de retraite progressive a pris effet avant le 11 mai 2016. Rappelons qu’on entend par « prise d’effet » que la période visée par l’entente de retraite progressive commence avant le 11 mai 2016. Par exemple, un contrat couvrant la période du 1er mai 2016 au 30 avril 2021. 

Ces mesures ne s’appliqueront pas non plus aux personnes dont le contrat de retraite progressive aura pris effet dans les 120 jours[1] suivants le 11 mai 2016, soit jusqu’au 7 septembre 2016, dans la mesure où leur entente prévoit une réduction d’au moins 20 % du temps de travail. Par exemple, un contrat couvrant la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021.

Pour le Conseil exécutif,

Le président,

Yves Brouillette
Syndicat lavallois des employés de soutien scolaire
(SLESS-CSQ)

[1] L’article 45 du projet de loi indique 100 jours, mais nous avons obtenu l’assurance du gouvernement qu’un amendement sera apporté pour remplacer ce délai par 120 jours.

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